Conditions Générales d'Utilisation — 法驾通

1. Objet

L'application 法驾通, éditée par Djavrok, est un service de préparation à l'examen théorique général (ETG) du permis de conduire français, destiné principalement aux apprenants sinophones. Elle propose des questions d'entraînement et des examens blancs conformes au référentiel officiel de la réforme ETG de septembre 2023.

2. Accès au service

L'accès à l'application est conditionné à la création d'un compte utilisateur et à la souscription d'un abonnement mensuel au tarif de 4,99 € TTC par mois. Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée aux nouveaux utilisateurs lors de leur première inscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

3. Contenu pédagogique

Les questions proposées sont basées sur le référentiel officiel de l'examen théorique général du permis de conduire français (réforme septembre 2023). L'éditeur s'efforce de maintenir le contenu à jour avec la réglementation en vigueur. Toutefois, il ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des informations, et décline toute responsabilité en cas d'écart avec les textes officiels.

4. Responsabilité

L'application est un outil de préparation complémentaire et ne remplace pas une formation dispensée par une auto-école agréée. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un échec à l'examen du permis de conduire, ni d'aucun dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de l'application.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'application — textes, traductions, interface, structure des questions — est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

6. Données personnelles

Les données collectées (adresse email, statistiques d'utilisation) sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Pour toute demande relative à vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité ou contactez-nous via le formulaire de contact.

7. Abonnement et résiliation

L'abonnement mensuel est proposé au tarif de 4,99 € TTC et renouvelé automatiquement chaque mois.

• Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée aux nouveaux utilisateurs lors de leur première inscription ; aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.
• L'abonnement ne comporte aucune durée d'engagement minimale.
• La souscription et le paiement sont traités par l'App Store d'Apple, qui agit en tant que vendeur. RevenueCat assure la gestion technique de l'abonnement pour le compte de l'Éditeur.
• La résiliation s'effectue exclusivement dans les réglages du compte App Store de l'utilisateur, à tout moment ; elle prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
• La souscription est effectuée auprès d'Apple. Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, les contenus numériques fournis immédiatement obéissent à un régime spécifique en matière de droit de rétractation. La période d'essai gratuite de 7 jours permet d'évaluer le service sans engagement. Toute demande de remboursement relève de la procédure d'Apple et doit être adressée directement à l'App Store.

8. Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse support@djavrok.com ou via le formulaire de contact disponible dans l'application.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Éditeur.

L'Utilisateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur à l'adresse support@djavrok.com et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

Le médiateur compétent est :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Téléphone : 01 89 47 00 14

Courriel : litiges@cm2c.net

Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur. Le recours à la médiation est gratuit pour l'Utilisateur et n'est pas obligatoire : l'Utilisateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

12. Langue prévalente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont rédigées en français, en anglais et en chinois simplifié. En cas de divergence d'interprétation entre ces versions, seule la version française fait foi.